Les 12 mentions obligatoires sur un devis BTP en 2026

Un devis incomplet peut vous couter cher

Un artisan electricien de Vannes a recu une amende de 3 000 euros lors d'un controle DGCCRF en 2025. La raison : ses devis ne mentionnaient ni son assurance decennale ni les conditions de revision de prix. Trois mentions manquantes, trois infractions.

En 2026, les regles n'ont pas change sur le fond, mais les controles se sont intensifies. L'article L441-9 du Code de commerce et l'arrete du 24 janvier 2017 encadrent strictement le contenu des devis dans le batiment. Chaque mention absente constitue une infraction passible d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une societe.

Voici les 12 mentions que chaque devis BTP doit contenir en 2026, avec des exemples concrets par corps de metier.

Mention 1 : la date du devis

Toute mention semble evidente, pourtant un devis sur cinq controle par la DGCCRF en 2024 ne portait pas de date. Cette date est le point de depart du delai de validite et sert de reference en cas de litige sur les prix.

Un devis date du 15 mars 2026 avec une validite de 3 mois engage l'artisan jusqu'au 15 juin 2026 sur les prix indiques.

Mention 2 : le numero du devis

La numerotation doit etre sequentielle et sans saut. Le format recommande est D-YYYY-NNNN, par exemple D-2026-0042 pour le 42e devis de l'annee 2026.

Un trou dans la numerotation (passer de D-2026-0015 a D-2026-0018) peut etre interprete comme une dissimulation de chiffre d'affaires lors d'un controle fiscal.

Mention 3 : l'identite complete de l'artisan

Le devis doit afficher le nom ou la raison sociale, l'adresse du siege social, le numero SIRET (14 chiffres), le code APE/NAF et le numero de TVA intracommunautaire (sauf micro-entreprise en franchise de TVA).

Un plombier installe a Lorient inscrira par exemple : "Jean Dupont, 12 rue des Mimosas, 56100 Lorient, SIRET 123 456 789 00012, APE 4322A, TVA FR 12 123456789".

Mention 4 : l'identite du client

Nom, prenom (ou raison sociale pour un professionnel) et adresse complete du client. Pour un particulier, l'adresse du chantier suffit si elle differe de l'adresse postale, mais les deux doivent figurer.

Mention 5 : la date de debut et la duree des travaux

L'article L111-1 du Code de la consommation impose de mentionner la date prevue ou le delai d'execution de la prestation.

Un macon qui prevoit de refaire une terrasse de 25 m2 ecrira : "Debut des travaux prevu le 3 juin 2026. Duree estimee : 5 jours ouvrables, sous reserve de conditions meteorologiques normales."

Cette mention protege aussi l'artisan. Sans duree inscrite, le client pourrait exiger un achevement immediat.

Mention 6 : le detail des prestations

Chaque ligne doit decrire precisement la prestation, la quantite, l'unite et le prix unitaire HT.

Prenons un exemple pour un electricien qui refait le tableau electrique d'un appartement :

"Depose ancien tableau electrique, 1 unite, 180 euros HT. Fourniture et pose tableau 2 rangees 13 modules, 1 unite, 420 euros HT. Mise en conformite NF C 15-100, tirage cable R2V 3G2,5 mm2, 45 ml, 8,50 euros HT/ml."

Un descriptif vague comme "refection electrique, forfait 3 500 euros" n'a aucune valeur legale et sera conteste en cas de litige.

Mention 7 : les prix unitaires et le total HT

Chaque prestation doit afficher son prix unitaire HT, la quantite et le montant HT de la ligne. Le total HT global figure en bas du devis, avant la TVA.

Pour un carreleur qui pose 35 m2 de carrelage dans une cuisine : "Fourniture carrelage gres cerame 60x60, 35 m2, 42 euros HT/m2 = 1 470 euros HT. Pose collee sur chape, 35 m2, 38 euros HT/m2 = 1 330 euros HT. Total HT : 2 800 euros."

Mention 8 : la TVA applicable

Le taux de TVA doit etre precise pour chaque ligne ou groupe de lignes. Dans le BTP, trois taux coexistent : 5,5% pour les travaux d'amelioration energetique sur logements de plus de 2 ans, 10% pour les travaux de renovation et d'entretien sur logements de plus de 2 ans, et 20% pour les constructions neuves et locaux professionnels.

Un devis peut combiner plusieurs taux. La pose d'une pompe a chaleur (5,5%) dans un logement ou l'on refait aussi la salle de bain (10%) generera deux blocs de TVA distincts.

Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA doivent mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI" a la place du taux.

Mention 9 : le montant TTC

Le total TTC est le prix final que le client paiera. Pour un devis a taux unique, le calcul est simple. Pour un devis multi-taux, le recapitulatif doit montrer chaque base HT, chaque montant de TVA et le total TTC global.

Un couvreur qui refait 80 m2 de toiture (10%) et pose 40 m2 d'isolation sous rampants (5,5%) detaillera : "Total HT travaux renovation : 6 400 euros, TVA 10% : 640 euros. Total HT isolation : 2 800 euros, TVA 5,5% : 154 euros. Total TTC : 9 994 euros."

Mention 10 : les conditions de paiement

L'arrete du 24 janvier 2017 impose de preciser les modalites de paiement : moyens acceptes (cheque, virement, CB, especes), echeancier eventuel et conditions d'acompte.

Pour des travaux de plus de 1 000 euros, un echeancier est courant : "Acompte de 30% a la signature (2 998 euros TTC), 40% a mi-chantier (3 998 euros TTC), solde de 30% a la reception (2 998 euros TTC)."

Les penalites de retard doivent aussi etre mentionnees : taux d'interet applicable (generalement 3 fois le taux d'interet legal) et indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Mention 11 : l'assurance professionnelle

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout devis de travaux doit mentionner l'assurance responsabilite civile professionnelle et la garantie decennale de l'artisan. Les informations requises sont le nom de l'assureur, le numero de police et la couverture geographique.

Exemple : "Assurance decennale AXA, police n° 12345678, couverture France metropolitaine."

Un artisan sans cette mention s'expose a une amende, mais surtout il perd la confiance de clients de plus en plus vigilants. Les syndics de copropriete verifient systematiquement cette information avant d'attribuer un marche.

Mention 12 : le delai de validite du devis

Le devis doit indiquer sa duree de validite. En l'absence de mention, la jurisprudence considere qu'un delai raisonnable s'applique, ce qui reste flou et source de litiges.

En pratique, un delai de 1 a 3 mois est standard dans le BTP. Au-dela, les prix des materiaux peuvent fluctuer significativement (le prix du cuivre a varie de 18% en 2025).

"Ce devis est valable 2 mois a compter de sa date d'emission" suffit.

Mentions complementaires recommandees

Au-dela des 12 mentions obligatoires, certaines informations supplementaires protegent l'artisan.

La clause de revision de prix est fortement recommandee pour les chantiers de longue duree. "Les prix pourront etre revises en cas de variation superieure a 5% du cout des matieres premieres entre la date du devis et la date d'execution."

Les conditions de reception des travaux meritent aussi une mention : "Les travaux seront consideres comme recus a defaut de reserves formulees par ecrit dans les 8 jours suivant l'achevement."

Le droit de retractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus hors etablissement (au domicile du client, sur le chantier). Cette mention est obligatoire pour le demarchage a domicile.

Les erreurs qui coutent le plus cher

Oublier la mention d'assurance decennale represente un risque double : l'amende DGCCRF et la perte de marches aupres des syndics et maitres d'oeuvre qui exigent cette preuve.

Confondre les taux de TVA reste l'erreur la plus frequente. Un artisan qui applique 10% au lieu de 20% sur des travaux en local commercial devra rembourser la difference a l'administration fiscale, avec potentiellement des penalites.

Ne pas numerotrer les devis de facon sequentielle attire l'attention lors d'un controle fiscal. Le fisc y voit un indice potentiel de travail non declare.

Comment Vocibat gere ces 12 mentions automatiquement

Quand vous dictez un devis avec Vocibat, l'application genere automatiquement les 12 mentions obligatoires. Votre SIRET, assurance decennale et coordonnees sont renseignes une seule fois dans votre profil. La numerotation sequentielle est geree par le systeme sans risque de saut. Les taux de TVA sont appliques automatiquement en fonction du type de travaux et du batiment concerne.

Vous dictez le contenu du devis, Vocibat s'occupe de la conformite legale.

Questions frequentes

Un devis sans mention d'assurance decennale est-il nul ?

Non, le devis reste valable juridiquement, mais l'artisan s'expose a une amende de 3 000 euros par la DGCCRF. En pratique, un client informe ou un syndic refusera de travailler avec un artisan dont le devis ne mentionne pas son assurance.

Faut-il faire signer le devis par le client ?

La signature du client n'est pas toujours obligatoire, mais elle est vivement recommandee. Pour les travaux de plus de 150 euros (seuil arrete du 2 mars 1990) et pour tout demarchage a domicile, la signature du client est requise. Elle vaut acceptation des conditions et protege l'artisan en cas de contestation.

Les mentions obligatoires sont-elles les memes pour un devis et une facture ?

Non. La facture comporte des mentions supplementaires, notamment la date de la prestation, les conditions d'escompte et, a partir de septembre 2026, l'obligation de format electronique structure (Factur-X). Le devis reste un document pre-contractuel, la facture est un document comptable et fiscal.

Un micro-entrepreneur a-t-il les memes obligations ?

Oui, avec une nuance sur la TVA. Le micro-entrepreneur en franchise de TVA remplace les mentions de taux par "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Toutes les autres mentions (SIRET, assurance, descriptif, prix) restent identiques.