Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation de l'application mobile Vocibat (ci-apres « l'Application »), editee par Monsieur Victor Airiaud, Entreprise Individuelle, SIRET 890 586 480 00026, APE 6201Z, dont le siege social est situe au 2A chemin des Cedres, 56400 Brech, ci-apres « l'Editeur ».

L'Application permet aux artisans du batiment de creer des devis par dictee vocale, de generer des factures conformes Factur-X, et d'encaisser des paiements par Tap to Pay.

2. Acceptation

L'inscription et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3. Inscription et compte

• L'inscription est reservee aux professionnels disposant d'un numero SIRET valide
• Vous etes responsable de l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, n° TVA)
• Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion
• Un compte ne peut etre partage qu'avec les collaborateurs autorises dans le cadre du plan Equipe

4. Description du service

4.1 Fonctionnalites

• Dictee vocale : transcription audio et structuration automatique de devis par intelligence artificielle
• Devis et factures : creation, edition, envoi, signature electronique simplifiee
• Factur-X : generation de factures electroniques au format Factur-X BASIC conformes a la norme EN 16931
• Tap to Pay : encaissement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay via le terminal NFC de votre smartphone
• Bibliotheque d'ouvrages : base de 200 ouvrages BTP avec prix de reference 2026
• Relances automatiques : emails de relance a J+3, J+7, J+15, J+30 avec lien de paiement integre
• Attestation TVA : generation automatique du Cerfa 13948*05 pre-rempli
• Signature numerique : signature sur place conforme eIDAS avec horodatage
• CRM leger : gestion des clients et chantiers

4.2 Disponibilite

L'Editeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24, 7j/7. L'Application fonctionne en mode hors-ligne pour les fonctionnalites essentielles (consultation devis/clients, enregistrement vocal). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

5. Abonnements et tarifs

• Essai gratuit : 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement
• Les abonnements sont a tacite reconduction mensuelle
• Resiliation possible a tout moment, effective a la fin de la periode en cours
• Les prix peuvent etre modifies avec un preavis de 30 jours par email
• Les prix s'entendent hors taxes, TVA applicable en sus (20%)

6. Paiements et encaissements

6.1 Abonnement Vocibat

• Le paiement de l'abonnement est gere par Stripe Payments Europe Ltd (SEPA, Visa, Mastercard)
• Le prelevement est automatique, chaque mois a date anniversaire de la souscription
• En cas d'echec de paiement, l'acces au service est maintenu pendant 7 jours. Passe ce delai, le compte passe en mode lecture seule
• Aucune donnee de carte bancaire n'est stockee par Vocibat — elles sont gerees exclusivement par Stripe (certifie PCI DSS Niveau 1)

6.2 Encaissements clients via Tap to Pay (Stripe Connect)

• Pour encaisser ses clients par carte bancaire, l'artisan doit activer la fonctionnalite Tap to Pay dans l'Application
• L'activation necessite la creation d'un compte Stripe Connect Express au nom de l'artisan. Ce processus inclut une verification d'identite (KYC) et la saisie d'un IBAN de reception des fonds
• L'artisan contracte directement avec Stripe pour les services de paiement. L'Editeur n'est pas un etablissement de paiement
• Les conditions de Stripe Connect s'appliquent : stripe.com/fr/connect-account/legal

6.3 Flux des fonds et commissions

Exemple : pour un encaissement de 1 000 €, l'artisan recoit 982,97 € (apres 15,03 € Stripe + 2,00 € Vocibat). Les fonds sont verses sur l'IBAN de l'artisan en J+2 ouvres.

6.4 Responsabilites liees aux paiements

• L'Editeur ne garantit pas la solvabilite des clients de l'artisan
• Les contestations de paiement (chargebacks) sont gerees par Stripe selon ses conditions. L'artisan est responsable de fournir les justificatifs demandes
• L'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces au Tap to Pay en cas d'utilisation frauduleuse

7. Intelligence artificielle

• La dictee vocale utilise des services tiers de transcription (Whisper) et de structuration par intelligence artificielle (LLM)
• L'intelligence artificielle peut commettre des erreurs : taux de TVA incorrect, oubli de poste, montant errone, information mal interpretee. L'utilisateur doit imperativement verifier chaque devis genere avant envoi
• L'artisan est seul responsable de la verification et de la validation de chaque document emis via l'Application
• L'Editeur ne saurait etre tenu responsable d'erreurs dans les documents generes par l'IA
• En cas de doute sur un taux de TVA ou une mention obligatoire, l'artisan doit consulter son expert-comptable

8. Conformite Factur-X

• L'Application genere des factures au format Factur-X BASIC (profil minimum)
• L'Editeur s'efforce de maintenir la conformite avec la norme NF EN 16931 et les specifications FNFE-MPE
• L'artisan reste responsable de l'exactitude des informations figurant sur ses factures

9. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et a jour (SIRET, n° TVA, assurance decennale)
• Verifier chaque devis et facture avant envoi au client
• Ne pas utiliser l'Application a des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter la reglementation fiscale et comptable applicable a son activite
• Conserver ses factures pendant 10 ans (obligation legale)

10. Propriete intellectuelle

L'Application, son code source, son design, ses contenus et sa documentation sont la propriete exclusive de l'Editeur. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisee est interdite.

Les devis, factures et donnees crees par l'artisan restent sa propriete.

11. Responsabilite

• L'Editeur fournit l'Application « en l'etat » et ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions
• La responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des abonnements payes sur les 12 derniers mois
• L'Editeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees)
• L'artisan est seul responsable de l'exactitude de ses devis, factures et declarations fiscales

12. Resiliation

• L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis l'Application (Parametres → Abonnement)
• L'utilisateur peut supprimer son compte (Parametres → Supprimer mon compte)
• L'Editeur peut suspendre ou resilier un compte en cas de violation des CGU, avec notification prealable sauf urgence
• En cas de resiliation, l'utilisateur peut exporter ses donnees pendant 30 jours

13. Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite.

14. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, une tentative de resolution amiable sera engagee. A defaut, les tribunaux de Lorient seront competents.

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation : CM2C — www.cm2c.net.

15. Modifications

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiees par email et/ou notification dans l'Application 30 jours avant leur entree en vigueur.

16. Contact